Le Préfet signe par arrêté le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Jeudi 5 juillet, Christophe Mirmand, Préfet de Région Bretagne et Préfet d’Ille-et-Vilaine, a signé par arrêté préfectoral, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie qui fixe les règles applicables en la matière au niveau départemental. Présentation.
La défense extérieure contre l’incendie, c’est l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Il s’agit généralement de poteaux ou de bouches « incendie », raccordés au réseau d’eau potable et des réserves naturelles ou artificielles.
Qu’est-ce que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ?
Le règlement départemental est la clef de voûte de la nouvelle organisation de la DECI. Il est élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spécificités locales.
La parution de texte en 2015, a profondément réformé la règlementation applicable en la matière et dont les supports dataient de 1951. Le département d’Ille et vilaine disposait déjà d’un arrêté préfectoral (15/03/2012) qui encadrait la DECI mais ce dernier est devenu caduque à la publication de ces nouveaux textes :
- Le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
- L’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie.
Ces textes imposent de disposer d’un arrêté préfectoral fixant les règles applicables au niveau départemental dans un délai de 2 ans. Ces règles peuvent ensuite être déclinées au niveau local au travers d’un schéma communal de DECI.
Les enjeux de ce règlement départemental
L’élaboration d’un tel document est très sensible car il permet de :
- Fixer un niveau de couverture des risques en matière de DECI adapté au besoin et aux contraintes des acteurs locaux
- Préciser les responsabilités et missions de chacun (maires, présidents d’EPCI) et les conditions de participation des tiers à ce service
- Identifier les points d’eau incendie exploitables sur un secteur (prise en compte de points d’eau naturel, exclusion de puisards obsolètes et coûteux à entretenir)
> Consulter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Un règlement départemental élaboré en concertation avec les différents acteurs
La révision du règlement Départemental s’est basée sur l’expérience acquise depuis la parution du guide de défense extérieure contre l’incendie qui avait été publié en 2012.
La collaboration voulue par le législateur s’est faite au travers de la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire avec 19 participants composé :
- d’un représentant de la Préfecture, de représentants du SDIS 35,
- d’élus : Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, Association des Maires Ruraux, Rennes Métropole)
- des acteurs principaux de la DECI en Ille-et-Vilaine : Régie Malouine de l’eau, Véolia, Eaux du bassin Rennais, SAUR.
9 réunions de travail en assemblée plénière, des réunions techniques et 2 réunions du Comité de pilotage ont permis de proposer le document qui a été approuvé par le Conseil d’administration du SDIS le 19 avril 2018 et qui a fait l’objet de la signature de cet arrêté par le Préfet.
Les évolutions du règlement départemental 2018
- une nouvelle grille de couverture des risques avec une adaptation des besoins en eau en fonction des enjeux à défendre diminuant les exigences. Une prise en compte des contraintes techniques et budgétaires en adaptant les exigences en matière de DECI selon l’implantation des bâtiments à défendre (zonage du PLU)
- une clarification des responsabilités avec l’identification du service public de DECI qui est une compétence communale transférable à l’intercommunalité. La responsabilité du maire (ou du Président de l’intercommunalité) en cas d’incendie après parution du règlement départemental DECI est mieux encadrée. Le principe de droit de non rétroactivité des textes réglementaires pour les constructions existantes est rappelé. Il reste possible d’améliorer la couverture DECI de l’existant par la réalisation d’un schéma communal de DECI sur plusieurs années. En l’absence d’obligation de mise en conformité, il sera toutefois nécessaire de rappeler aux maires leurs obligations en matière de pouvoir de police générale après parution du nouveau règlement départementalDECI.
- L’identification et suivi des PEI améliorés avec l’augmentation du nombre de PEI pris en compte, notamment par la reconnaissance des points d’aspiration utilisables pas les motopompes remorquables. La suppression des puisards délivrant moins de 30 m3/h (avec une marge de -10%) est actée et la gestion depuis une base de données départementale gérée par le SDIS sera accessible aux principaux acteurs.
- Les autorisations d’urbanismes prendront en compte des nouvelles règles de DECI dans les instructions d’urbanisme ou l’avis du SDIS reste facultatif. La DECI est par principe une défense globale de quartier ou de zone.
- L’arrêté DECI est obligatoire, il est l’outil de l’autorité de police qui dresse la liste des PEI de la commune ou de l’intercommunalité et a pour objectif de fixer les ressources en eau sur lesquelles le pouvoir de police spéciale DECI s’applique.
- Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultatif, et réalisé à l’initiative de la commune ou de l’EPCI, est une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du règlement départemental DECI. Il constitue une approche individualisée visant à améliorer la couverture DECI du territoire en optimisant les ressources de chaque commune ou EPCI concernés. Il sera soumis obligatoirement à l’avis technique du SDIS.
Le SDIS accompagnera désormais les élus dans la réalisation des schémas communaux de DECI. Toutes les opportunités seront saisies pour aller à la rencontre des acteurs en charge de la mise en œuvre de ce nouveau règlement.
